Mise sous tutelle et curatelle 2026 : guide complet
Apr 11, 2026 · Tutelle et curatelle : définition, conditions, démarches, coûts et délais. Protégez un proche vulnérable avec ce guide pratique.
Le divorce du majeur protégé : incapacité, assistance et ...
1 day ago · L’ article 249 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, dispose : « Dans l’instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en …
Mise sous curatelle : les 7 points à connaître
Jun 24, 2022 · La mise sous curatelle permet de protéger le patrimoine d'un majeur. Notre juriste vous explique comment arrêter ou lancer une curatelle.
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Apr 27, 2026 · Le Conseil constitutionnel a statué le 29 juin 2012 sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 460 du code civil. Un requérant contestait la soumission du …
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4 days ago · Parler à un avocat 06 89 11 34 45 Sommaire I. La distinction opérée par la Cour quant au point de départ de la prescription A. La substitution de la tutelle à la curatelle comme fait générateur …
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La cour d'appel de Lyon, dans son arrêt du 4 mars 2026 (n°23/03732), était saisie d'un litige opposant un bailleur à une caution placée sous curatelle et...