Article R*421-19 - Code de l'urbanisme - Légifrance
j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles …
Article *R421-19 - Code de l'urbanisme - Légifrance
Feb 27, 2014 · j) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou …
Permis d'aménager | Service Public
Faire un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou un terrassement nécessite un permis d'aménager.
Article R*421-19 du Code de l'urbanisme - Doctrine
Aux termes de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme, un permis d'aménager est en effet requis lorsque le lotissement prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements …
Article *R421-19 du Code de l'urbanisme sur Pappers Justice
Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire : - lorsqu'ils prévoient la …
Article R*421-19 du Code de l'urbanisme - justice.pappers.fr
Apr 1, 2017 · Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs …
Art. *R421-19, Code de l'urbanisme | Lexbase
Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Consultez Art. *R421-19, Code de l'urbanisme dans notre moteur de recherche juridique.
Article R*421-19 - Urbanisme - Predictice
Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots …
Sous-section 1 : Travaux, installations et aménagements soumis à permis ...
Jan 1, 2016 · Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article L. 121-21, les aménagements …
Code de l'urbanisme - Légifrance
Jan 14, 2012 · Dans les espaces remarquables ou milieux du littoral qui sont identifiés dans un document d'urbanisme comme devant être préservés en application de l'article L. 146-6, les …
Le Permis d’Aménager est défini par l’article R. 421-19 du Code de l’urbanisme, mais aussi par les articles R. 421-20 à R. 421-22. Cette fiche explicite les diférents réglements suivant le type de projet.