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L’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à ...

Une note du 18 septembre apporte différentes précisions, notamment en ce qui concerne les modalités d’exercice et de gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement au niveau ...

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